Horodateurs

Quelques jours avant la gratuité temporaire des horodateurs pour les fêtes, je me permets d'interroger le forum pour avoir quelques précisions.

Hier après-midi j'ai été très surpris de constater que les personnes qui verbalisaient les contrevenants (les distraits qui avaient oublié de payer leur ticket horodaté) étaient les hommes mauve de la Ville de Verviers. Vous voyez de qui je veux parler, ceux qui, je crois, sont engagés sous des contrats relativement précaires par l'une ou l'autre asbl satellite, genre gestion-prévention du centre-ville.

Le défaut de paiement du stationnement est-il une infraction pénale? au code de la route? ...? Auquel cas le verbalisant doit-il être assermenté? Auquel cas les bonshommes en mauve sont-ils habilités à dresser des contraventions? Sont-ils légalement assimilés à des auxiliaires de police? Ou sont-ils là pour faire de la prévention et de l'aide aux visiteurs du centre-ville?
Qu'en pensez-vous?

Ce n'est pas une infraction pénale et je ne pense pas que ce soit une amende administrative (je fais attention aux mots, sinon Fed va me tomber dessus). Il s'agirait d'une transaction. L'usager qui ne prend pas un ticket, moyennant payement, à l'horodateur, accepterait de fait le forfait journalier de 13 EUR.

Les agents qui procèdent au constat et à sa conséquence sont parfaitement habilités. Jusqu'à il y a peu, ils avaient le statut d'agents de prévention et de sécurité. Ils sont devenus "gardiens de la paix". J'en ignore les modalités précises mais ce qu'ils font est légal. En cas de non payement du forfait, il n'y a pas d'action en justice, mais une procédure directe par voie de huissier. D'où un coût plus élevé. En cas de non payement, il y a saisie. Pour, au départ, un EUR de l'heure...

Selon moi, mais je n'en sais rien en fait, il faut considérer le stationnement payant comme un service proposé par les communes. Il y a des places payantes, des places gratuites, en fonction des endroits, des horaires ... Libre à vous de l'utiliser ou pas, en connaissance de cause.

Si vous ne posez pas sur votre tableau de bord le petit ticket, vous recevrez non pas une contravention, mais une "Invitation à payer" avec une petite lettre expliquant qu'aucun ticket n'était apposé de manière visible à votre tableau de bord et que vous avez opté pour le forfait journalier.

La manière dont le constat est dressé est du ressort des communes qui disposent de plusieurs manières de percevoir l'amende:

- personnel interne: agents de police ou pervenche, stewards urbains, agents de ville, gardien de la paix, appelons-les comme on veut ...
- sous-traitance: via une société de gardiennage, méthode très tendance car elle permet de diminuer le nombre de personnes sous le payroll de la ville.

je me souviens qu'il y a quelques années le même genre de problème avait été soulevé à Blankeberghe pendant les vacances ... le stationnement en ville et les fameuses poursuites .. à l'époque la ville avait été condamnée, car une personne non assermentée ne peut fournir la preuve qu'un contrat n'a pas été respecté par sa simple parole, il faut un écrit .... vous avez une ardoise chez votre libraire ou au café du coin, rien, à part votre sens civique ne vous obliges à payer ... tout ce que peut faire la ville c'est vous enlever votre voiture pour stationnement intempestif ou envoyer un huissier vérifier l'usage du stationnement .. reste le problème que c'est un peu le pot de terre contre le pot de fer, et le risque que ces personnes pour être sur de garder leur boulot peuvent faire croire que vous n'aviez pas mis le ticket ... devant un juge leur parole ne vaudra pas plus que la vôtre, en attendant cela vous aura couter plus que la transaction même si de toute façon elle sera considéré comme exagérée puisque si c'est 1€ l'heure il n'y a aucune raison que 8 h soit 13 € :-) Verviers est fréquemment condamnée pour des abus de ce genre (on se souvient des paraboles, des piscines, et déjà du stationnement etc) ... on se demande comment ils font pour systématiquement se mettre hors la loi ... tout en essayant de la contourner en nous faisant croire que c'est nous qui ne la respectons pas ...

Attention tout de même Œdipe, vous simplifiez erronément beaucoup la vérité. Le forfait est quasiment toujours plus élevé que la taux horaire de stationnement. En fait, pour assurer une rotation des places de parking et éviter les voitures ventouses et que tout le monde puisse avoir la chance de trouver une place de parking, qu'il arrive à 10h, 11h ou 14h, il existe un éventail d'aménagements possibles qui s'ajoute au simple taux horaire de stationnement, mais avec un dénominateur commun: la limitation du stationnement dans le temps. Ca peut se marquer par l'attribution de couleurs aux zones ( à Liege, c'est tout l'arc-en-ciel qui y passe) … zones rouges => max. 1h / zones vertes => max. 2h etc., ou tout simplement être renseigné sur l'horodateur. A partir du moment où vous stationnez sur un emplacement payant limité dans le temps (4h maximum en général) sans mettre de ticket valable, on vous colle d'office le forfait journalier qui est de 13 euros. C'est normal que vous payiez plus cher puisqu'en ne mettant pas votre ticket, vous renseignez implicitement que vous allez stationner toute une journée sur un emplacement ou le stationnement est limité à 4h. Il est donc normal que le prix soit plus élevé, sinon, vous seriez favorisé par rapport à ceux qui respectent la règle.

d'accord avec vous FED ... sauf qu'ici ils passent à la version 'économique' et plus à une gestion 'pénale' .. donc il faut savoir ce que l'on veut ... en cas de peine pénale l'argent ne revient pas à la ville mais n'ergotons pas ... sauf quand on vous facture 13 € quand vous avez dépassé de 5 minutes .... je dis cela mais cela ne m'est jamais arrivé non plus du moins pas depuis longemps, je paye toujours, même si je n'ai pas apprécié que les nouveaux réglages ne tiennent pas compte du temps de midi ...

à Verviers il n'y a pas beaucoup de parkings payants il faut le reconnaitre, d'où nécessité de se rabattre sur le stationnement en rue, pour ma part on ne devrait même pas pouvoir stationner du tout dans les rues Crapaurue et du brou/harmonie ni sur la place des martyrs ... ce serait possible si on ouvrait un ou deux parkings payants .. il est anormal d'avoir des trottoirs aussi étroits dans les rues commerçantes principales !

On va dire que je ne lâche pas le morceau, mais ça me tracasse tout de même:
Voici ce que j'ai retenu d'une intervention de Maître de Caumont, avocat spécialisé dans la défense des automobilistes, lors de l'émission "C'est à dire" sur France5 cet après-midi:
Pour lui, la redevance du stationnement en rue relève du racket sans fondement légal, car il n'existerait pas en France de texte de loi permettant aux communes de faire payer le stationnement. L'objectif recherché et invoqué d'éviter les véhicule-ventouses peut être atteint de la même manière par la mise en place d'une zone bleue.

Quelqu'un sait-il ce qu'il en est en Belgique? La commune peut-elle s'appuyer sur une base légale pour faire payer l'usage des places le long de ses trottoirs ou sur ses placettes qui constituent de l'espace public? Et lorsqu'il ne s'agit pas d'une voirie communale, mais régionale, peut-elle y placer des horodateurs? Et par extension, aurais-je le droit de faire payer les clients du restaurant "XXX" (que je ne cite pas pour ne pas lui faire de pub, tant c'est une plaie pour le quartier) qui se parquent sur l'accotement devant chez moi et qui m'appartient parce qu'il n'a pas encore été racheté la commune?