FAITES CE QUE JE DIS ? MAIS PAS CE QUE JE FAIS.

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Exception pour les ASBL politiques !

Le gouvernement a accepté des modifications légales sur les comptes des ASBL. Elles exemptent les partis politiques du dépôt obligatoire de leurs comptes. Une option maladroite à quelques semaines des élections...
Les ASBL liées aux partis politiques et dont les comptes sont "consolidés" avec ceux-ci bénéficient depuis le début du mois d'avril d'une exonération relative au dépôt de leurs comptes, contrairement aux autres associations sans but lucratif.
C'est le résultat d'une modification de la loi sur la comptabilité des ASBL "passée" en 13 jours seulement, incluse dans un train de modifications techniques liées à une discussion sur le financement des partis. Le texte a été publié au "Moniteur belge" du 28 mars dernier. Veut-on opacifier les comptes de ces associations ?

De la loi est manifestement intervenue sans l'aval de l'Institut des Réviseurs d'entreprises et de la Commission des normes comptables, ce dernier organe ayant compétence légale d'avis en la matière. Cela intervient à un moment où le législateur tend à établir un régime comptable commun pour tous et où la Commission des normes comptables prêche pour des dérogations limitées à des cas vraiment particuliers. En plus, il faut noter que la modification législative soustrait ces associations de l'application du droit comptable ASBL pour les rattacher au droit comptable des sociétés, et ce, avec effet immédiat, alors que les associations avaient entre-temps adapté leur comptabilité depuis 2006 au nouveau droit des ASBL... Cela fait pour le moins un peu désordre !".
Cette modification est passée inaperçue, dans les dernières lignes d'un texte très technique, au sein des "dispositions transitoires et finales", dans l'article 19 modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations.

La loi sur la comptabilité des ASBL résulte elle-même d'un long travail d'affinage législatif qui avait abouti en mai 2002. On se souviendra que les ASBL doivent, depuis l'exercice 2006, établir une comptabilité et déposer leurs comptes, soit au greffe du tribunal de l'arrondissement dont elles dépendent, soit à la Banque nationale, selon leur chiffre d'affaires, leur bilan, ou le nombre de personnel employé. L'application de cette loi avait d'ailleurs été reportée d'un an en 2005 par la ministre de la Justice pour laisser le temps aux associations de mettre en ordre leurs statuts et de modifier leur organisation comptable. Mais jamais il n'avait été prévu d'exonérer certains secteurs d'activité de leurs obligations légales. Or, c'est maintenant chose faite ! Veut-on cacher quelque chose de gênant sur le financement des partis ?

Texte partiellement copier de la DH.

Avoir aussi sur le même sujet, l’éditorial de UCM en page deux, hebdomadaire n° 20

http://www.lalibre.be/article.phtml?id=10&subid=90&art_id=347398