Le gouvernement wallon fixe la procédure disciplinaire.

Le gouvernement wallon fixe la procédure disciplinaire à l´encontre des mandataires locaux.

Le gouvernement wallon a pris deux arrêtés qui déterminent la procédure disciplinaire à l'encontre des bourgmestres, échevins et membres du conseil de l'action sociale.
Si le gouvernement, par l'intermédiaire du ministre des Affaires intérieures, a connaissance de faits commis par un mandataire et qui peuvent être qualifiés d'inconduite notoire ou de négligence grave, il chargera le gouverneur de la province de mener une enquête disciplinaire.
Au terme de l'enquête, celui-ci disposera d'un délai de 30 jours pour proposer une sanction éventuelle. Le gouvernement aura ensuite trente jours pour statuer.
Deux sanctions peuvent être imposées: la suspension du mandataire pour une durée de maximum 3 mois ou la révocation.

http://gov.wallonie.be/code/fr/comm_detail.asp?Primary_Key=1921


Toujours bon à savoir.

Formidable, mais qu'est-ce qu'une "inconduite notoire" ou une négligence grave ... Selon moi, ces termes n'ont aucune valeur juridique et donc ne pourront jamais condamner personne ... sauf si on définit clairement ce qu'est la négligence grave ou l'inconduite notoire.

Fed, je suis tout à fait d’accord avec vous, mais enfin la procédure disciplinaire est fixée ce qui ne veut pas dire que cela va tout résoudre.

Les termes sont vagues, pour ne pas dire très vagues et en plus quelle garantie pour une enquête disciplinaire sans des interférences de la part amis de mes amis, en politique cela ce passe souvent comme cela et en plus les loups ne ce mange pas entre eux.

Regarder les bizarreries avec Spintay ou dans certain cas les réponses arrivent en 10 jours alors que d’autres attendent toujours, donc si ont me dit qu’il n’y a pas eux d’interférence j’aurais vraiment très difficile a le croire et je suppose ne pas être toute seule dans ce cas.

Mais enfin ceci n’est peux être qu’un début en tout les cas il faut l’espérer.

Je suis d'accord avec vous sur le fait que l'on a jeté des bases. Mais si les bases ne sont pas bonnes, la maison ne peut pas tenir. Cela vient encore une fois d'arriver au niveau de la nouvelle législation relative aux cautions locatives. Une loi pas mauvaise en soi et dans l'intéret du locataire, mais que le syndicat des propriétaires est parvenue à torpiller en invoquant des failles juridiques.

Attention, n'ayant pas lu le texte vu qu'il n'est pas encore disponible sur le site Wallex, les bases sont peut-etre solides et les termes bien définis. Si ce n'est pas le cas, ce sera meme plutot lamentable comme initiative du Ministre Courard et du Gouvernement Wallon en général, puisque cela voudra dire que cet arrêté protègera l'élu politique coupable de malversations. Car si des failles existes, souvent, elles profitent au coupable et le but de la mesure serait dès lors totalement manqué.