R ecours en suspension et en annulation au Conseil d’Etat

Ecolo Verviers et des riverains et commerçants de Hodimont ont décidé d’introduire un recours en suspension et en annulation au Conseil d’Etat dans le cadre du projet Spintay, à Verviers. Le recours porte sur les aménagements de voirie en Hodimont.

Lire la suite ci-dessous.



http://verviers.lameuse.be/regions/verviers/2010-08-31/spintay-a-verviers-recours-au-conseil-d-etat-807533.shtml



Image: Lameuse.be

http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=239722739&postcode=4800

Verviers soignera l’espace public

Urbanisme Trois millions d’euros d’aménagements dans le quartier Spintay.

la revitalisation urbaine du quartier Spintay, le collège communal a décidé de renvoyer tout le plan relatif au volet « voiries » devant un prochain conseil communal. Une démarche obligatoire quand une demande de permis réclame la création, la suppression ou la modification de voirie

Lire la suite de l'article du Mardi 31 août 2010, dans lesoir.be, ci-dessous.

http://archives.lesoir.be/urbanisme-trois-millions-d-euros_t-20100831-011H6D.html?firstHit=0&by=20&when=-1&sort=datedesc&pos=18&all=1099153&nav=1

Verviers: le Conseil d’Etat recommande l’annulation du permis Foruminvest.


http://www.sudpresse.be/regions/verviers/2011-08-10/verviers-le-conseil-d-etat-recommande-l-annulation-du-permis-foruminvest-894121.shtml

L'auditeur recommande... attendons la suite...

Et d'autre part, la Région wallonne continue d'autoriser les expropriations...

http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2011/08/10_2.pdf

p. 45663 ou p. 57 dans les vignettes de pages.

Etonnant que l'Auditeur "recommande". Je n'ai jamais eu vent d'une telle formulation.

C'est comme si un Procureur du Roi "conseillait" un juge.

Ca m'échappe.

Le commentaire de M. Crickboom de "Vesdre Avenir" dans La Libre me trouble en ce sens qu'il fait référence à "un centre ancien protégé".
Or , Verviers n'est pas repris dans la liste du "règlement général sur les zones protégées en matière d'urbanisme (RGB/ZPU) " (http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/DAU/Pages/Urbanisme/ZPU.asp)
Alors, sur quoi peut bien se baser l'auditeur du Conseil d'État pour conseiller l'annulation du permis ?

On parle bien du Conseil d'Etat, donc, je pense qu'on touche à des domaines relevant du non respect des procédures. Lesquelles? Ca, j'en sais rien. Je crois de toute façon qu'il y a un stuut au niveau des réactions dans le forum. Le recours contre le plan d'aménagement de certaines voiries à Hodimont avait été rejeté par le Conseil d'Etat. Ce n'est donc pas de ce recours dont il est question et donc pas de celui dont on parle initialement dans ce sujet.

De plus, on parle bien ici de l'annulation du permis unique lié au centre commercial et non de l'aménagement des voiries à Hodimont.

Sur la formulation, pour faire simple, le Conseil d'Etat est maître dans sa décision. Toutefois, il est "assisté" dans sa tâche par l'auditorat composé de toute une série de magistrats qui se chargent de préparer le dossier, les lois et jurisprudence y relatives. L'auditorat travaille indépendamment, rend un premier avis, mais n'a pas de pouvoir de décision, d'où la "recommandation de l'auditeur" ... A noter tout de même, que dans la plupart des cas, le Conseil d'Etat suit l'avis de l'auditeur et qu'une porte ouverte est laissée au bénéficiaire du permis rejeté pour présenter de nouveaux arguments contre la décision du Conseil d'Etat.

Mon cher Fed, le projet se fera ou ne se fera pas. Chacun en cherchera les raisons (variables et personnelles) et en analysera les conséquences (communes à tous).

De nos jours, la difficulté majeure d'un projet n'est pas qu'il soit bon ou mauvais, d'évoluer, d'être peaufiné, de tenir compte des objections... . Non, c'est d'exister. Une seule personne, qui n'a même pas besoin de se soucier du bien commun, peut le foutre en l'air. Sans frais pour elle et sans la moindre responsabilité politico-socio-économique.

Quand quatre citoyens introduisent un recours et sont suivis par un auditeur sur base d'un fait qui n'existe pas (A.L le démontre), quand le document d'une pétition est introuvable, tant à la Ville qu'à la RW, ça devient vraiment inquiétant pour la démocratie.

Enfin, je vais suivre Pilou. Attendons la suite...

Popeye a écrit:

Quand quatre citoyens introduisent un recours et sont suivis par un auditeur sur base d'un fait qui n'existe pas (A.L le démontre), quand le document d'une pétition est introuvable, tant à la Ville qu'à la RW, ça devient vraiment inquiétant pour la démocratie.

Enfin, je vais suivre Pilou. Attendons la suite...

Oh la !!!! Je n'ai rien démontré du tout. Je ne connais pas l'avis de l'auditeur. Je me basais seulement sur un commentaire de Crickboom, qui lui semblerait être au courant de cet avis (comment, on se le demande?) puisqu'il l'analyse en faisant référence à la notion de "centre ancien protégé". Mais peut-être se trompe-t'il.

Popeye a écrit :

Citation :

Quand quatre citoyens introduisent un recours et sont suivis par un auditeur sur base d'un fait qui n'existe pas (A.L le démontre), quand le document d'une pétition est introuvable, tant à la Ville qu'à la RW, ça devient vraiment inquiétant pour la démocratie.

Vous avez tout à fait raison sur deux point.

1) Les citoyens ont un droit de recours contre les pouvoirs publics.

On est plus du temps des seigneurs féodaux, ou le prince décide seul pour le meilleur et parfois aussi pour le pire.

Si Claude Desama ne s'était pas comporté en un empereur romain, méprisant et insultant toute forme de contestation ou de discussion même constructive, on n'en serait peut-être pas là aujourd'hui.

Pour rappel :

- Le CDH s'est fait tapé dehors de la majorité pour avoir oser remettre en question la suppression de la trémie et la couverture de la Vesdre.
- Vesdre-Avenir s'est vu envoyé la police avec des chiens, pour leur interdire de distribuer des papiers dans la rue.
- Les membres du personnel de la ville se sont fait menacer s'il signait la pétition.
- On a empêcher une consultation populaire pour des raisons de forme promise par le bourgmestre avant les élections.
- ....

Si un réel débat démocratique avait été initié par le Bourgmestre, sans doute les opposant se seraient comportés différemment.

En privant les gens de ce débat, Claude Desama les a contraint à choisir la seule voie des recours, avec les conséquences funestes pour Verviers que l'on connait aujourd'hui.

2) La pétition a été perdue

La pétition est bien arrivée à la région wallonne, et en provenance de la ville de Verviers, c'est le ministre Furlan qui l'a confirmé à Matthieu Daele.
En effet, comment est-ce possible qu'une administration puisse transmettre plusieurs caisses de pétition sans que ni le Bourgmestre, ni aucun échevins ne soit au courant ?
Et vous ne me ferez pas croire non plus, que s'il s'agissait d'une pétition demandant la création d'une statue de 6 mètres de haut à l'effigie du Bourgmestre, que dans ce cas là, les caisses pouvaient se perdre aussi ! Mieux, on en aurait fait plusieurs copies.


Ce qui se passe à la ville de Verviers est très inquiétant pour la démocratie, je vous le confirme !


En tout cas, si j'étais le promoteur, j'en voudrais à la ville de pas avoir consulté la population et rechercher l'adhésion plutôt que de l'imposer par la force !

En fait, je ne sais pas sur quoi l'auditeur du Conseil d'Etat s'est basé pour recommander non pas la suspension mais bien l'annulation du permis délivré à City Mall, mais j'ai quelques pistes ...

En fait, la presse et les différents intervenants ont parlé de diverses choses relatives à des zones protégées et à l'urbanisme ou aux voiries. En partant de ce constat, j'ai relu le "Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine" et j'y ai relevé ceci :

Art 172 au sujet de la Revitalisation urbaine, §3 : " Les aménagements et les biens immobiliers visés au paragraphe 1er sont localisés dans un périmètre de revitalisation urbaine, arrêté par le Gouvernement sur proposition du conseil communal. Les actes et travaux publics et privés concernés par l'opération de revitalisation urbaine se conforment aux prescriptions du règlement régional sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme."

En clair, cela signifie que dans un périmètre de revitalisation urbaine comme c'est le cas ici, les prescriptions relatives aux aménagements dans les zones protégées sont d'application, même si la commune n'a jamais défini de zones protégées dans la ville.

Dans le CWATUP, ces prescriptions sonts réglementées par trois articles.

Art. 394 : Les largeurs des rues, ruelles et impasses, les dimensions des places et les fronts de bâtisse doivent être maintenus dans leur état de fait actuel.

Donc, il est interdit dans notre cas de supprimer la rue du Marteau, le quai Rapsat et la place Saint Paul.

Art. 395 Façades : Les façades des immeuble sis à front de rues, ruelles ou impasses doivent être maintenues en harmonie avec la zone à sauvegarder. La largeur des façades ne peut être modifiée que moyennant une décision motivée du collège des bourgmestre et échevins. Les hauteurs sous corniches et faîtes doivent être en équilibre avec celles des constructions voisines. Les lucarnes doivent être en relation avec l'architecture de la façade. Ces prescriptions s'appliquent également aux façades des constructions qui sont situées en retrait par rapport à l'alignement des façades voisines. Les matériaux autorisés seront ceux dont les tonalités s'apparentent à celles des matériaux traditionnels. Les matériaux autorisés pour les murs, pignons, façades latérales et façades arrières devront s'harmoniser avec ceux des façades à rue.

Donc, le gabarit des constructions, même nouvelles, avec tout ce qui est existant doit-être conservé. Une façade moderne ne peut donc être autorisée par cet article dans le cas présent.

Art. 396 Toitures : La toiture doit être en harmonie avec le type de toiture propre aux constructions traditionnelles locales. Lors de la restauration, de la construction ou de la reconstruction d'immeubles, les toitures, sauf dérogation accordée par décision motivée du collège, seront en pente continue. L'inclinaison des toitures sera parallèle à celle des constructions contiguës et normalement à faîtage central pour l'habitat en ordre fermé. Cependant, la toiture à faîtage perpendiculaire à l'alignement pourra être autorisée lorsqu'elle concourt à renforcer le rythme des constructions anciennes ou à mettre en valeur une construction monumentale. Les larges débordements et les accentuations marquées de rives de toiture ne seront admis que s'ils sont compatibles avec le caractère de l'architecture locale; il en va de même pour les coyaux. Les matériaux autorisés sont ceux dont l'aspect et la tonalité sobre sont proches de ceux des matériaux de couverture des immeubles anciens.

Cet article préconise donc de faire une toiture en harmonie avec ce qui est le plus courant dans les constructions traditionnelles locales. Un toit plat recouvert de gazon n'est pas une spécialité traditionnelle verviétoise.

Je vais vous dire deux choses Popeye.

La première, c'est que comme vous le dites, on verra si le projet se fera. Je pense que le projet est loin d'être mort, donc, ne vous inquiétez tout de même pas de trop. Comme je l'ai dit, si le CE suit souvent l'avis de son auditeur, la partie dont le projet est suspendu dispose d'un droit de réponse. Vous remarquerez aussi que City Mall semble également avoir reçu l'avis de l'auditeur puisqu'ils ont déjà mis leur équipe juridique sur le coup (voir la Meuse de ce jour).

La seconde, c'est que le meilleur moyen d'éviter les recours, c'est de respecter purement et simplement la loi en vigueur. Je suis désolé, mais même s'il n'y a qu'un peyot qui est contre un projet, il a le droit de faire un recours. La seule solution de les éviter est que les auteurs d'un projet respectent à la lettre les législations en application. Visiblement, ce n'est pas le cas. J'ajouterais encore que si l'auditeur rend un avis, il ne prend pas sa décision à la légère et il est plutôt fréquent que les recours soient tout simplement rejetés. Ici, il a estimé que la législation était suffisamment non respectée pour rendre un avis d'annulation de permis. Ce n'est pas rien tout de même.

Oufti, à lire tout ça, heureusement que nos lointains ancêtres ne devaient pas suivre de telles réglementations,…. sinon nous vivrions toujours dans des cavernes ou dans des huttes ….

Et puis, c’est exact, il faut absolument conserver l’immense valeur architecturale de la Rue du Marteau, du Quai Rapsat et de la Place St Paul… le Monde entier nous envie ces pures merveilles… y a rien à dire, y a qu’à s’incliner devant une telle évidence…

Les poires sont cuites...

Comme dans quasiment chaque rue de notre centre-ville, vous avez de beaux bâtiments, de belles maisons et puis des trucs moches. Et la logique veut que l'on préserve les bâtiments présentant un intérêt patrimonial et que l'on s'attarde moins sur le sort des bâtiments de faible qualité. Je vais même aller plus loin, parfois, on protège de moches bâtiments car ils servent de témoins architecturaux. On a mis cela dans des lois régionales et il faut les respecter, y compris à Verviers! Ne vous déplaise, Marius, mais, pour ne citer que cet exemple, l'ensemble architectural du début de la rue du Marteau était pointé dans l'étude d'incidences comme un ensemble à préserver.

je me trompe peut être, mais il me semble que les quelques façades intéressantes du début de la rue du Marteau seront ( ou seraient, puisqu'il faut tout mettre au conditionnel) conservées "en l'état" à l'intérieur du CC

Un projet, quel qu’il soit et où que ce soit, ne sera jamais parfait, au regard de l’urbanisme, dont les critères sont comme la muraille de Chine, et moins encore au regard de l’un ou l’autre citoyen, qui ferait s’embraser tout un immeuble avec un bois d’allumette à la tête de soufre brûlée.

Au large d’Ostende, il n’y a guère, des éoliennes avaient été implantées en mer du Nord. De très loin, par temps clair, on pouvait apercevoir la pointe des hélices tournant sur l’horizon. Une riveraine de la digue, une dame âgée, avait introduit un recours au Conseil d’Etat, parce que ça gênait sa vue. En français, fidèlement traduit du flamand, dans le texte. Le Conseil d’Etat a fait droit au recours, pour des motifs techniques, et la riveraine a gagné. Je ne suis pas certain que les militants de Groen ! se soient roulés par terre de rire.

Il y a, dans notre société contemporaine, un tel développement du droit personnel qu’il devient pratiquement impossible d’entreprendre quoi que ce soit. Pour cette raison, la thèse d’associer la population verviétoise à un projet ne tiendra jamais la route, parce qu’il n’y aura jamais unanimité. Un seul, rien qu’un seul citoyen aura la possibilité (et le droit !) de tout foutre en l’air.

En étant un tantinet teigneux, on peut arriver à faire démolir presque toutes les maisons du centre-ville, et d’ailleurs même. Sans aucune raison de bien commun. Au nom du droit personnel, point. Quand bien même il serait de la frime…

Marius,

Ce qui prouve que vos considérations entières et radicales de rues en intégralité ne tient pas la route. On prend bâtiment par bâtiment et on voit ce que l'on garde ou pas.

Une nuance d'importance tout de même, en fonction des passages de l'étude d'incidence, si ma mémoire est bonne, on ne parle que des façades qui seront conservées "dans la mesure du possible" (ce qui ne donne aucune garantie sur leur conservation finalement) et à un autre endroit, on dit qu'elles seront "reconstruites à l'identique" (on a vu ce qu'une reconstruction à l'identique donnait avec l'ex Palais de Zeus). Bref, aucune garantie fiable selon moi.

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Popeye,

Moi ce qui m'hallucine toujours dans ce genre de dossier, c'est que des groupes financiers qui ont les moyens d'investir 200 millions ne sont pas capables d'engager ou de payer des gens suffisamment compétents pour être irréprochables au niveau procédural. A l'inverse, comment expliquez-vous que novices en urbanisme parviennent à être aussi efficace pour construire et payer des procédures au Conseil d'Etat? Ne pensez-vous pas qu'avec les moyens dont les promoteurs disposent, ils n'ont aucune excuse pour se louper sur des questions procédurales? Je voudrais tout de même encore insister sur un point, c'est que de nombreux recours au Conseil d'Etat sont rejetés sur avis de l'auditeur et qu'il faut qu'il y ait des raisons évidentes pour qu'il rende un avis d'annulation de permis.

Toujours est-il que si c'était le cas, on récapepette depuis le bédut avec un nouveau projet et une nouvelle procédure complète ...

Ca, c'est clair que c'est plutot radical comme avis et que les raisons doivent être suffisantes.

Maintenant, je vous dirais aussi que parfois, on évalue mal le risque de tel ou tel point de procédure non respecté.

Attendons voir quand même. Que les promoteurs et le cabinet Henry n'aient pas pensé à tout, soit. Mais qu'ils soient passés à côté d'éléments aussi fondamentaux, ce serait réellement hallucinant.

A l'instar, peut-être, de quelques Verviétois, ça me laisse un rien dubitatif.

Attention, dans ce genre de dossier, c'est bien des évaluations de rapport de force dont il s'agit. Savoir ce que l'autre sait, ce qu'il peut faire, jusqu'où on peut aller, à la limite ou au-delà de la légalité sans que l'autre partie ne s'en rende compte ... c'est parfois difficile à apprécier et le revers de la médaille peut toujours arriver ...

Je vous ferai aussi part d'une de mes tactiques préférées lors de mes études. Laisser des failles volontaires dans mes mémoires et y apporter une justification carabinée pendant les défenses orales. C'est imparable car le terme "défense" prend alors tout son sens et généralement, le jury apprécie fortement que l'attaqué soit capable d'apporter de l'eau à son moulin. Le droit de réponse qui sera laissé au promoteur en cas d'appréciation négative pourrait être de cet accabit.

A voir et à suivre en tout cas. Quand c'est énorme et flagrant, parfois, il y a plutôt comme un truc...